Conditions générales de vente

Applicables à partir du 1er janvier 2019, pour toutes les enseignes de la société GRANJARD SAS et en FRANCE MÉTROPOLITAINE

Conditions particulières pour l’EXPORT (HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE), consultez nos services.

• Commande de plus 800 € HT : franco de port et d’emballage
• Commande de 400 € HT à 800 € HT : facturation des frais de port selon un pourcentage variable selon la zone géographique de livraison (consultez nos services pour une estimation)
• Commande de moins de 400 € HT : facturation intégrale
• Pour toute commande inférieure à 60 € HT : forfait de frais de port de 8 € HT

• Porter des réserves signalant le défaut sur le récépissé avec signature lisible et tampon de l’établissement.
• Adresser dans les 24 H une lettre recommandée au transporteur pour confirmer les réserves.

Bien entendu nous vous aiderons dans votre démarche à palier au mieux ces aléas.

Tous les produits que vous nous commandez doivent répondre précisément à vos besoins. Notre service qualité s’engage à vérifier leur conformité. Il se tient à votre disposition pour recueillir vos éventuelles remarques ou suggestions. Composition, poids des tissus et des éponges : ces précisions techniques sont indiquées au sein de notre catalogue à titre indicatif et peuvent varier de plus ou moins 10%.

La guerre, la grève, les épidémies, l’interruption des transports, les accidents de toute nature affectant notre activité seront considérés comme autant de cas de force majeure et nous nous autoriserons soit à retarder l’exécution des commandes, soit à les annuler définitivement.

Toute contestation est exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE (42), nos traites n’opérant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Toute réclamation pour être valable doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours après réception de notre envoi de marchandise. Tout retour de marchandise devra, obligatoirement, obtenir notre accord préalable. Dans tous les cas, nous n’accepterons pas le retour de marchandises endommagées, voire découpées ou manipulées. Les photos du catalogue sont non contractuelles.

Toute demande de remplacement de coloris de produits, de taille d’article ou de pointure de chaussure fera l’objet d’une nouvelle commande par vos services et de nouveaux frais d’expédition. Le retour des articles livrés se fera à la charge du client, soit par tout moyen à sa convenance, soit en nous demandant d’assurer la récupération des marchandises moyennant un forfait de 35 € HT. A réception de retours de marchandises à l’état neuf, un avoir correspondant à la valeur des marchandises retournées sera établi automatiquement.

• Aucune décote n’est appliquée pour tout retour dans un délai de 3 mois après livraison.
• Une décote de 25 % sera appliquée pour tout retour compris entre 3 mois et 6 mois.
• Une décote de 50 % sera appliquée pour tout retour compris entre 6 mois et 1 an.
• Aucun retour de marchandises de plus d’un an ne sera accepté.

Le mode de règlement utilisé est au choix parmi ceux-ci : mandat administratif, virement, chèque, traite, BOR. Nos marchandises seront toujours vendues prises et payables à PANISSIERES. Nos prix s’entendent pour règlement net à 30 jours date de facture. Au cas où le paiement serait exceptionnellement stipulé en plusieurs échéances, le non paiement de l’une de ces échéances, quelle qu’elle soit, rendrait exigible immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, le paiement de la somme restant due. En cas de paiement au-delà de l’échéance de 30 jours prévue ci-dessus, ou de celle prévue sur la facture et après envoi d’une mise en demeure, seront pratiquées des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal conformément à la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 – art 92. Le règlement de sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture, majore de plein droit le montant de celles-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€, exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, comme prévu à l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 02/10/2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). L’enregistrement d’un seul procès contre l’acheteur, nous donne le droit de suspendre ou d’annuler tous les ordres dûment enregistrés à son nom, sans indemnités. Toutes les taxes sont calculées selon les taux en vigueur au jour de la livraison. L’acheteur ne peut jamais invoquer un retard dans la livraison pour refuser de payer les taxes au taux en vigueur à ce moment-là. En tant que vendeur, nous nous réservons le droit d’exiger, à notre choix, en cas de détérioration du crédit du client ou de première affaire, le paiement comptant, avant départ usine, de toutes les commandes en cours d’exécution.

En application de l’article A102 B-2 du LPF, et afin d’anticiper l’application de l’amendement déposé le 6 novembre 2020 par le gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par l’Assemblée Nationale, et qui permettrait au gouvernement de prendre par ordonnance, les mesures nécessaires notamment à l’instauration de la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises (« e-invoicing »), le mode de routage utilisé est au choix parmi ceux-ci :

• Transmission sous format papier par voie postale
• Transmission sous format électronique par courriel  contenant soit la facture en pièce jointe soit un lien permettant de télécharger la facture.

L’adhésion à la facturation électronique, pour les clients de la sphère privée, se fait uniquement par le biais de notre outil interne SENDOC, sous réserve de l’acceptation des conditions générales d’utilisation proposées à la signature lors de procédure d’ouverture du compte SENDOC jointe à toute facture reçue par voie postale.

En application du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique fixant les modalités d’application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques, prévues par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, les factures destinées aux clients de la sphère publiques sont déposées sous format électronique sur le portail dédié « CHORUS-PRO ».